Le conseil municipal

Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct par les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Le système électoral diffère selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 2500 habitants, comme Lachelle, les listes des candidats peuvent être incomplètes et les candidatures individuelles sont admises. Le mode de scrutin est plurinominal, majoritaire, à deux tours, avec panachage.

Chaque électeur peut choisir librement parmi tous les candidats ceux qu’il préfère sans que le vote soit nul, à condition de ne pas dépasser le nombre maximum d’élus possible (variable selon le nombre d’électeurs inscrits). Il peut également ajouter une personne n’ayant pas fait acte de candidature.

L’élection peut être acquise au premier tour. Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50% des voix), et un nombre de voix supérieur à 25% des électeurs inscrits. Pour les sièges restant à pourvoir, il est procédé à un second tour. Les candidats obtenant alors le plus grand nombre de voix sont élus.

Le mandat des élus municipaux est de 6 ans et renouvelable indéfiniment.

Lors du premier conseil municipal suivant les élections, le Maire et les adjoints sont élus pour 6 ans par l’ensemble des conseillers municipaux au scrutin secret majoritaire uninominal.

Le conseil municipal représente les habitants de la commune.

Il a une compétence générale de droit commun pour prendre toutes les décisions relatives à la commune sauf lorsqu’un texte en charge spécifiquement le Maire ou une autre autorité administrative. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Son fonctionnement est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui fixe également ses attributions et le partage des compétences entre l’assemblée communale et son organe exécutif, le Maire.

Très larges depuis la loi de 1884, ses attributions sont :

• l’approbation du budget prévisionnel communal préparé par le Maire,
• l’approbation du compte administratif (budget exécuté),
• l’élaboration et le vote du financement (détermination des taux d’imposition locale),
• l’aménagement et le développement de la commune (Plan Local d’Urbanisme),
• la gestion, l’équipement et l’entretien des biens communaux du « domaine public » (rues, trottoirs, équipements sportifs et culturels, établissements primaires de l’enseignement public,…) et des biens communaux du « domaine privée » (terrains, terres agricoles, bâtiments non affectés à l’usage du public,…),
• la gestion et l’entretien des réseaux communaux (eau, gaz, électricité, assainissement),
• l’entretien des espaces verts,
• la protection de l’environnement et la prévention des risques,
• la collecte et le traitement des déchets,
• l’action sociale de la petite enfance aux personnes âgées (garderie, cantine, aides à domicile, portage des repas,…),
• l’action économique pour le développement d’entreprises et d’artisans sur le territoire de la commune,
• l’organisation de manifestations sportives et culturelles.

Le Maire et les adjoints constituent l’organe exécutif de la commune.

Le Maire détient le pouvoir exécutif de la commune depuis 1884. Il a des attributions nombreuses et variées.

Il est organe exécutif du pouvoir communal :

• il prépare et exécute les délibérations du conseil municipal,
• il prépare, propose et exécute le budget de la commune,
• il est ordonnateur des dépenses.

Il a des attributions propres, indépendamment du conseil municipal :

• il est le chef du personnel communal,
• il délivre, au nom de la commune, un certain nombre d’autorisations individuelles en matière d’urbanisme (permis de construire, de démolir, autorisations de lotir…),
• il est officier de police judiciaire : il veille au bon ordre, la sécurité et la salubrité publique,
• il représente la commune dans les actions judiciaires.

Il représente l’État :

• Sous l’autorité du procureur de la république, il est officier d’état civil. Il s’occupe de la célébration des mariages et de l’enregistrement des naissances et des décès.
• Sous l’autorité du préfet, il est chargé de publier, d’appliquer et faire respecter les lois et les règlements. Il procède à la révision des listes électorales et à l’organisation des élections, et organise le recensement de la population.

Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Le Maire est responsable des actes de son délégué. Il peut toujours se substituer à lui ou lui retirer, à tout moment, sa délégation. Eventuellement, il peut confier des missions à plusieurs conseillers municipaux.

Le conseil municipal peut déléguer au maire certaines attributions :

• passation des marchés publics,
• fixation des tarifs,
• réalisation des emprunts,
• exercice des droits de préemption,
• création de régies comptables,
• …

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les principaux dossiers et d’élaborer des décisions avant leur soumission en séance du conseil municipal. Il fixe le nombre et les attributions de ses propres commissions municipales.

Après étude d’un dossier en commission, un rapporteur est nommé pour exposer la situation en séance du conseil municipal.

Certains dossiers sont gérés en collaboration avec des organismes intercommunaux. Le conseil municipal désigne des délégués pour représenter les intérêts de la commune dans ces structures.

Le conseil municipal doit siéger au moins une fois par trimestre et plus fréquemment si le maire le juge utile.

Les conseillers municipaux doivent être convoqués suffisamment à l’avance de manière à pouvoir préparer la séance du conseil municipal. A la suite de cette convocation contenant l’ordre du jour, ils peuvent demander des documents complémentaires. Les dates des séances doivent être affichées en mairie.

Les séances du conseil municipal Lachellois se déroulent chaque troisième vendredi du mois.

Les séances sont présidées par le Maire ou, à défaut, par un adjoint.

Les séances du conseil municipal sont publiques : toute personne peut y assister sans restriction mais doit s’abstenir de toute intervention ou manifestation dans les débats. Toutefois, le conseil municipal peut décider du huis clos ou le maire peut exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l’accès au public, notamment en cas d’agitation.

Il faut un nombre minimum de conseillers municipaux pour qu’une délibération soit adoptée, si le quorum n’est pas obtenu le maire doit reporter la délibération et convoquer un nouveau conseil sans que cette fois on impose un nombre minimum d’élus (quorum non obligatoire) pour ne pas bloquer le fonctionnement de l’institution. Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié. Les suffrages exprimés comprennent les votes favorables et défavorables manifestés par les conseillers présents, en leur nom personnel et au nom de leurs collègues absents qui leur ont donné une procuration. Les conseillers municipaux qui s’abstiennent, qui votent blanc ou qui se retirent avant le vote ne sont pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

A l’issue de la séance, les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte-rendu et au registre des délibérations. Le compte-rendu doit être rédigé et affiché dans les huit jours à la mairie. Il reprend, par extraits, l’essentiel des décisions. Sa rédaction est faite sous la responsabilité du maire. Les délibérations du conseil municipal et les documents qui leur sont annexés sont soumis au contrôle de légalité par le préfet ou sous-préfet. Les délibérations sont exécutoires dès le retour de transmission en Préfecture.

Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Il se présente en deux parties :

• la section de fonctionnement : elle comprend les dépenses courantes telles que les charges de personnel, l’entretien des locaux, les frais généraux (électricité, gaz, eau…). Ces dépenses sont contrebalancées par des recettes permanentes de la collectivité : impôts et taxes, revenus des biens (loyers des bâtiments communaux, piscine…)
• la section d’investissement : elle comprend les dépenses et recettes qui modifient la valeur du patrimoine. Il s’agit d’opérations non répétitives : achats de matériels onéreux, construction de bâtiments, travaux de voiries, vente de terrains communaux…

Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

A chaque budget correspond un compte administratif. Celui-ci constitue le compte-rendu de la gestion de l’ordonnateur (le Maire). Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes. Il retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées. En parallèle, le trésorier établit le compte de gestion : c’est un document comptable qui rassemble toutes les opérations de recette et de dépense constatées au titre de la gestion de l’exercice budgétaire écoulé et accompagnées des pièces justificatives correspondantes.

A la clôture annuelle, l’ordonnateur et le trésorier présentent ces comptes au conseil municipal pour leur approbation.