Démarches d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, via un portail dédié répondant aux obligations légales imposées par l’État : https://gnau.agglo-compiegne.fr

Votre demande sera réceptionnée en mairie et instruite par le service instructeur de l’ARC sous forme dématérialisée.

Cette évolution répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un Certificat d’Urbanisme pour obtenir des informations sur les règles et les taxes applicable sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?

  • Certificat d’Urbanisme
  • Déclaration Préalable de travaux
  • Permis de Construire
  • Permis d’Aménager
  • Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
  • Permis de démolir

Liste non-exhaustive

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Détails, réglementation, services en ligne et formulaires accessibles en suivant ce lien : Service Public / DPT

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Détails, réglementation, services en ligne et formulaires accessibles en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Détails, réglementation, services en ligne et formulaires accessibles en suivant ce lien : Service Public / Certificat d’Urbanisme

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https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do